Article 1. Dispositions
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et de la prestation des Services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l'Utilisateur.
Pipcke est une plateforme de prestation de services de conseil en décoration d’intérieur et de vente de produits en lien avec ces prestations de conseil, permettant à ses Clients de collaborer avec des designers sur la conception et la réalisation de leurs projets de décoration d’espaces.
L’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGVU, qui demeurent accessibles à tout moment sur le site dans leur dernière version à la rubrique « Conditions générales de vente et d’utilisation ».
Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGVU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le Site via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGVU en cochant la case précédant le texte suivant : « En cochant cette case, vous acceptez nos conditions générales de vente et d’utilisation ».
En cas de non-acceptation des CGVU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.
Pipcke se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGVU.
En utilisant le service, l’Utilisateur, tel que défini ci-après, déclare par les présentes avoir procédé, préalablement à l’inscription au service, à la vérification de l'adéquation du service qu'il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu'avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes CGVU et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Article 2. Définitions
« Plateforme » ou « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://pipcke.fr/.
« Pipcke » ou « Société » : désigne la société PIPCKE SAS.
« Contenu » : désigne les informations, données, propos et contenus diffusés sur la Plateforme notamment les textes, photos, visuels, plans, dessins, liens, etc.
« Services » ou « Prestations » : désigne tous les services fournis par la société Pipcke dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à la Plateforme et à l’ensemble des prestations assurées par la Société dont le conseil en décoration et la vente de produits en lien avec ces services de conseil.
« Utilisateur(s) » ou « Vous » : désigne toute personne physique souhaitant simplement naviguer sur la Plateforme, consulter les profils des Designers, interagir avec le Contenu du Site ou tout Client tel que défini dans le point suivant.
« Client » : désigne toute personne physique, Utilisateur la Plateforme en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Designer(s) afin de lui confier la réalisation d’un projet.
« Compte » : il s'agit du module informatique de la Plateforme consacré à l’Utilisateur et à l'ensemble des informations propres à son statut et son utilisation des Services.
« Designer » : désigne toute personne physique ou morale, (i) pouvant justifier d’une formation professionnelle reconnue par l’État français d’architecte, d’architecte d’intérieur ou de décorateur (ii) soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers la Plateforme.
« Commande » : désigne toute commande de prestation ou de produits passée par le Client sur la Plateforme.
« Livrables » : désigne tous éléments que le Designer peut être amené à créer ou transmettre au Client dans le cadre de la réalisation de son projet.
« Phase » : désigne les différentes étapes constituant un projet, pour lesquelles correspond un prix et un délai de livraison, tels que décrits aux présentes.
Article 3. Les mentions légales
L'édition de la Plateforme est assurée par Pipcke, société par actions simplifiée au capital de 10,000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 924 277, dont le siège social est situé au 40 rue des Blancs Manteaux 75004 Paris (ci-après « Pipcke SAS »).
Le responsable de la publication est : Rafik Mkaouar
Numéro de téléphone : +33 6 42 43 51 46
Adresse e-mail : [email protected]
Le site est développé par la société Creative Solutions.
L'hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, avec le numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07.
Article 4. Prérequis techniques
Préalablement à l’utilisation des Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima un accès Internet haut-débit approprié (une connexion wifi et/ou 3G/4G) et un ordinateur ou une tablette numérique.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.
Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par l’Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.
La Société décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’équipement personnel de l’Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
L’Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.
Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Article 5. Conditions d’Utilisation
5.1 Création de compte
L’Utilisateur ne disposant pas de Compte n'a pas accès aux Services. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire à la Plateforme, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe personnel.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte, y compris par sa négligence.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de L’Utilisateur stipulées au présent article.
5.2 Règles d’usages
Pipcke s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme conformément aux règles d’usage d’Internet.
Pipcke s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, lesquelles pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut garantir une disponibilité continue de la Plateforme et des Services et qu’il ne pourra réclamer à Pipcke une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité de la Plateforme et des Services.
Pipcke se réserve le droit d’apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement l’Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :
-Son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le Site est accessible en l’état et en fonction de sa disponibilité ;
-Tout Contenu téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation de la Plateforme, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par ses équipements personnels (ordinateur, tablette, téléphone portable...) ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce Contenu ou à l’utilisation de la Plateforme. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou matériel de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
- Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
-Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, Pipcke peut être amené à interrompre le Site, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Pipcke ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Pipcke n’est pas responsable en cas d’interruption du réseau Internet ou mobile.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Pipcke. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à Pipcke de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
5.3 Interdictions
En utilisant la Plateforme et les Services, vous vous interdisez :
-D’utiliser la Plateforme et les Services à des fins professionnelles ;
-De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à la Plateforme et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, de l’endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres Utilisateurs ou des tiers ;
-D’utiliser la Plateforme et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toutes autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser Pipcke en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
5.4 Assistance – Réclamation
Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation de la Plateforme doit être formulée auprès de Pipcke par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
Article 6. Conditions de Vente
Les présentes Conditions de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Pipcke au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par Pipcke .
Les présentes Conditions de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client en passant commande est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Pipcke s'engage pour sa part à respecter son rôle d’intermédiaire de services et de revendeur de produits dans le cadre desdites conditions.
6.1 Dispositions relatives aux Prestations de conseil en décoration d’intérieur
6.1.1 Présentation des services
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site https://pipcke.fr/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les visuels des services présentés sur le site https://www.pipcke.fr à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.
Chaque prestation s’applique à un espace tel que défini par le Client qui est seul responsable de la qualité, l’exactitude et la précision des informations qu’il fournit via la Plateforme. Les livrables concernant le projet objet de la prestation s’entendent du seul espace objet de la demande, étant précisé que le Client ne recevra que les livrables présentés pour le service choisi sauf dispositions complémentaires.
Les Livrables sont en principe, et sauf disposition contraire, une (ou plusieurs) planche(s) d’ambiance et planche(s) mobilier pour la phase esquisse, un (ou plusieurs) plan(s) et visuel(s) et une Shopping List pour la phase conception, un visuel et une Shopping List pour la prestation coaching déco. Des éléments complémentaires dépendant du service et des options choisies par le Client peuvent s’ajouter à ces Livrables.
Le Client reconnaît que :
-Les Livrables sont des propositions d’aménagement non contractuelles ;
-Les propositions présentées par les Designers n’incluent pas la faisabilité technique du projet ;
-La qualité et la représentativité des Livrables dépend de la qualité et de la précision des informations fournies par le Client et notamment la qualité et la représentativité des photos et la précision des mesures et du plan fourni le cas échéant ;
-Pipcke ne peut en aucun cas se substituer à des cuisinistes ou des professionnels des salles de bains et sanitaires. Pipcke ne peut proposer au Client des plans techniques ni une mise en place et un suivi des travaux, et ne pourra prescrire et proposer des plans et des meubles sur-mesure. Les prestations sur la plateforme concernant ces pièces se limitent à des propositions d'idées et des conseils d'aménagement et de décoration. Il est indispensable de faire appel à des professionnels si le Client souhaite aménager une cuisine ou une salle de bains ou modifier la structure architecturale de ces pièces.
-Pipcke ne peut en aucun cas être responsable de la disponibilité des mobiliers, produits et accessoires proposées par les Designers.
6.1.2 Commande
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client, ayant déjà accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription, valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de services. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le contrat de fourniture de services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation par la Plateforme de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client et Pipcke.
Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Lors de la passation de votre commande vous devez :
-Saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (adresse, etc.) ;
-Régler le prix de la prestation selon les conditions définies ci-après.
Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos commandes n’engagent Pipcke qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû. L’acceptation par Pipcke de votre commande formera le contrat conclu entre Vous et la Société.
6.1.3 Prix – Paiement
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur mentionnés sur la Plateforme lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises sauf dispositions contraires expresses, et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Société.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Pipcke dans les conditions précisées sur la Plateforme. Ces prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 4 des présentes CGVU (coût des équipements, frais de connexion...), le Client en faisant son affaire personnelle.
Le prix est payable comptant en totalité au moment de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé en ligne par carte bancaire : visa, MasterCard ou carte bleue.
Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Pipcke des sommes dues.
Toute commande donnera lieu à une facture qui sera disponible lors de la fourniture des services commandés.
6.1.4 Délais de livraison
Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour fournir les livrables attendus, selon la phase du projet et les modalités du forfait souscrit, dans un délai ne dépassant pas 7 jours ouvrés à compter de la notification du lancement des travaux sur lesdits Livrables. Ce délai est ramené à 3 jours ouvrés pour le service de coaching déco.
Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif. Son dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.
Les retards éventuels ne pourront donner lieu à l’annulation ou la résolution de la commande, ni à une quelconque indemnisation.
Pipcke est déchargée de toute obligation de délai en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de non-respect par le Client des présentes CGVU.
6.1.5 Modalités de traitement des commandes
La Plateforme est un simple intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004. Les commandes de Prestations de conseil en décoration d’intérieur sont traitées et réalisées par le(s) Designer(s) que vous avez sélectionné(s) ou qui a été assigné à votre projet dans le cadre du service de coaching déco, sauf indication ou disposition contraire.
Le Designer assume la responsabilité professionnelle telle qu’elle est définie notamment par les articles 1792 et suivants du Code civil, pour les Projets qui lui sont confiés.
La Société ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, notamment solidairement, à raison des dommages imputables au Designer.
6.1.6 Réception et conformité
Le Client doit vérifier, à la réception, la conformité de la prestation fournie aux spécifications de la Commande.
Les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité de la prestation fournie doivent nous être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard dans les quinze jours de la livraison.
Dans ce cadre, le Client devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, le cas échéant, pour y apporter les correctifs nécessaires.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client dans le délai et selon les conditions ci-dessus indiquées, la prestation fournie sera réputée exempte de vices apparents et conforme à la commande en quantité et qualité.
Les réclamations faites aux conditions ci-dessus et acceptées par la Société donneront uniquement lieu à une réfection ou à des correctifs et en derniers recours à un remboursement à hauteur du prix de la Prestation, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation ou de compensation.
Par exception, cependant aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge de la Société si les réserves ou réclamation du Client :
-Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client aux CGVU ;
-Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la Prestation commandée ;
-Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables aux techniques et logiciels utilisés par les Designers dans la préparation des Livrables.
6.1.7 Obligation de garantie du Client
Le Client garantit à la Plateforme et à son (ou ses) Designer(s) que les données qu’il a transmises pour les besoins du traitement de sa Commande (métrage, visuels, etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité.
La qualité de la Prestation assurée par Pipcke est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client.
Toute passation de Commande vaut autorisation du Client d’exploiter les données qu’il transmet via la Plateforme pour le traitement de sa Commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, Pipcke peut être amené à communiquer ces données à sa communauté de Designers.
Le Client garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la Commande et la réalisation de la Prestation. A ce titre, le Client garantit que l’exploitation par Pipcke de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité...). Spécialement, s’agissant des visuels que le Client transmet, ce dernier garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par Pipcke a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.
Dans le cas où la responsabilité de Pipcke serait recherchée au titre de l’exploitation des données que le Client lui a transmises, le Client devra relever Pipcke indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de Pipcke par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord.
6.2 Dispositions relatives aux Prestation de vente de produits
6.2.1 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la revente ne sont données qu'à titre indicatif et sont présentées dans les pages spécifiques des vendeurs accessibles via le lien fourni pour chaque produit dans son placement sur la page spécifique de Shopping List (photographies, images, références, conditions d’utilisation, éventuelles caractéristiques particulières et prix public TTC).
La responsabilité de Pipcke ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Du fait de la diversité des matériels susceptibles d’être employés par le Client pour l’affichage du Site et des éventuelles variations de reproduction colorimétriques et qualitatives des photographies de produits sur les dits matériels, les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.
6.2.2 Disponibilité des produits
Pipcke ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des produits, Pipcke s'engage à en informer au plus vite le Client. Pipcke se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes chez les fournisseurs.
Les délais d'expédition indiqués dans les devis sont des délais indicatifs obtenus des fournisseurs. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par Pipcke dans son suivi de commande. La Société ne saurait être tenue en aucun cas responsable de tels retards.
Si Pipcke ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la Société notifiera au Client par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées au titre de ce produit dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit.
Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de Commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral du prix du produit) ne pourra également être demandée par le Client, une telle indisponibilité résultant du fait du fournisseur et non de la Société.
Pipcke ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le Client ne pourra procéder à aucune action en justice pour réparer les éventuels préjudices occasionnés.
6.2.3 Commande
La page Commande récapitule l’ensemble des produits sélectionnés par le Client et indique au Client les frais d’expédition (comprenant les frais d’emballage et d’acheminement) inhérents à sa commande. La page permet au Client de supprimer un ou plusieurs produits avant de passer au récapitulatif de « Passer commande ».
Le Client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Confirmer la commande » en bas de la page « Récapitulatif ». Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa Commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles et dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commisses lors de la saisie de ses données.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Pipcke.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande par le Client vaudront preuve de la Commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la Commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Pipcke. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa Commande en consultant la rubrique " Mes commandes " sur le Site. Ce suivi permet au Client de connaître l'état d'expédition ou de livraison de ses produits. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. Pipcke ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Pipcke s'efforce néanmoins de rendre cette information claire et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.
Le Client peut à tout moment contacter Pipcke afin d'être informé du suivi de sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
6.2.4 Prix – Paiement
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la Commande par le Client.
Les tarifs des fournisseurs étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués lors de la réception du devis avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la Commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la Commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site.
Le prix est payable comptant en totalité au moment de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé en ligne par carte bancaire : visa, MasterCard ou carte bleue.
Le Client garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.
Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la Commande.
Pipcke se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
Pipcke se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le bon de Commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de Commande envoyée par courrier électronique au Client par Pipcke ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l'original de la facture dans son compte en ligne. La facture n'est pas jointe aux colis.
6.2.5 Livraison– Délai de livraison
La zone géographique de livraison est la France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la Commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la Commande.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la Société. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.
Pipcke ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier sera contacté pour discuter des modalités de prise de rendez-vous et de livraison.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités spécifiques présentées au client lors de la Commande.
Pour les fabrications sur mesure, un délai spécifique sera indiqué lors de la Commande.
Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi en fonction des produits et des dispositions du fournisseur de Pipcke, et du lieu de livraison.
Pipcke informe, à titre indicatif, les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur.
En cas de retard de livraison, le Client doit en avertir Pipcke par email à l’adresse [email protected]. La Société prendra les mesures nécessaires pour apporter les solutions adéquates en accord avec le Client.
La Société rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit informer Pipcke par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin que Pipcke puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.
6.2.6 Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.
Le Client doit notifier Pipcke de son intention d’exercer son droit dans le délai légal par courrier électronique adressé à [email protected].
Pipcke suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client recevra un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine Commande. L'avoir est valable 6 mois et disponible en ligne dans le compte du client. Il est cumulable avec les autres promotions et soldes. Le Client peut également demander le remboursement des sommes versées au titre des produits retournés. Le remboursement n’inclut pas les frais de port ni les frais de retour. En cas de demande de remboursement, pipcke fera tous les efforts possibles pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours.
Article 7. Obligation – Responsabilité de la Société
7.1 Obligation de moyens – Limitations de responsabilité
Pipcke s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client et à le satisfaire.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la Prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, Nous ne pouvons cependant garantir la parfaite satisfaction du Client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.
Pour la réalisation des Prestations, l’obligation de la Société ne peut ainsi être que de moyens.
Pipcke, ne fournissant que des conseils et des propositions à partir des données fournies par le Client, sous la responsabilité de ce dernier, ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.
Le Client reconnait expressément que la prestation proposée par Pipcke n’inclut pas la faisabilité technique du projet. Le Client s’engage en conséquence par ses propres moyens à s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la Société.
Pipcke ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de la Société s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre la société Pipcke.
Pipcke ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet. Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
En tout état de cause :
-La responsabilité de Pipcke, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
-L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la Commande effectivement payée par le Client pour l’acquisition des services de conseil en décoration au sens des présentes CGVU.
En tout état de cause, Pipcke ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
7.2 Exclusions de responsabilité
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, Pipcke, ou le cas échéant les Designers dans le sens de ces CGVU, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
-De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ;
-De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client, concernant les caractéristiques des espaces objet des Services ;
-De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme, internet ou les Services par l’Utilisateur ;
-De l’usage que le Client fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
-D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services ou de l’accès à l’espace Client, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
-Du non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client ;
-De l’accès aux données de l’Utilisateur par un tiers ;
-D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
-D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
-De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par la société Pipcke, ses Designers, ses partenaires ou par des prestataires tiers ;
-De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société Pipcke ;
-D’un cas de force majeure.
Article 8. Force majeure
Les parties ne seront pas responsables en cas de défaillance ou de retard d’exécution causés par le fait d’un tiers ou par un cas de Force Majeure. Le terme « Force Majeure » inclut les événements répondant aux critères habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel, de nos Designers, ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Les obligations prévues dans ces CGVU seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure.
Article 9. Données personnelles
9.1 Données collectées
La société Pipcke est soucieuse de la protection des données personnelles. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi applicable et le règlement général sur la protection des données personnelles.
Dans le cadre de votre utilisation du Site, Pipcke est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Utilisateur. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, l’Utilisateur reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par Pipcke conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
Les données personnelles collectées sur ce site internet sont enregistrées dans une base de données informatisée sous la supervision du responsable de la publication.
9.2 Finalités de la collecte et du traitement
La collecte d'informations personnelles est indispensable pour la réalisation de vos projets par les Designers, la facturation, le traitement et l’acheminement des commandes de produits. Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des Utilisateurs et du support Utilisateur, la connexion aux espaces privés, l'envoi d'emails de réponses aux formulaires de contact, l'envoi par emails d'offres promotionnelles et l'envoi par emails de lettres d'informations (proposés uniquement par Pipcke le cas échéant).
Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site afin d'effectuer des mesures d'audience (le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, les profils Designers consultés, etc.) ou sont nécessaires à la prévention et la résolution d’incidents techniques.
9.3 Droit d’accès et de rectification des données personnelles
Conformément aux dispositions de la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’effacement des Données les concernant et du droit d’obtenir une copie des données personnelles que nous détenons sous un format électronique structuré.
À tout moment, un Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante [email protected].
Article 10. Liens hypertextes
Le Plateforme peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à Pipcke ou ne sont pas contrôlés par la Société. Pipcke n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
Vous reconnaissez et acceptez que Pipcke ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.
Pipcke vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez la Plateforme et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez télécharger.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de la Société pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Pipcke constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
En acceptant les présentes CGVU, vous acceptez de céder à Pipcke à titre gratuit tous vos droits d’auteur sur les photographies que vous téléchargez pour les besoins de la Commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur.
Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la Commande et de la promotion des activités de Pipcke auprès des tiers. Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers. Notamment, Pipcke sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses services.
Les plans, croquis, maquettes, compositions graphiques, visuels et ouvrages conçus par le Designer demeurent la propriété intellectuelle du Designer qui en est l’auteur, protégés du seul fait de leur création.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la Pipcke.
La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par Pipcke. Il fait son affaire et garantit la société Pipcke des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
Article 12. Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux Utilisateurs de publier des commentaires sur les articles parus dans la rubrique Idées déco et d’envoyer des demandes de Consultation. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
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L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, mais en publiant une publication sur le site, il cède à la Société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux sociaux.
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Article 13. Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l’Utilisateur de ne pas respecter ces Conditions générales de Vente et d’Utilisation.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente de produits et services à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la Société et l’Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.
Article 14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Article 15. Résolution des Différends – Tribunaux compétents
En cas de différend survenant au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution des présentes, le Client s’engage de trouver une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent. L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’absence ou en cas d’échec d’une solution amiable au différend, les Parties pourront soumettre le litige aux Tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.